J.O. 28 du 2 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)

NOR : PRMX0709982A


Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme Anne-Marie Froment-Meurice.